CGU Wood710

WOOD710 Edition 02.2021

1 Définition

Vendeur : désigne la société ISB FRANCE SAS au capital social de 54 803 445 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 323 995 357.
Client : désigne toute personne majeure capable juridiquement, professionnelle ou non professionnelle passant commande.
Produit(s) : désigne les produits de rénovation vendus sur le site internet.
Commande : désigne l’acte par lequel le Client achète un ou des Produits via la Boutique en ligne en acceptant, sans réserve, l’ensemble des mentions et conditions générales de vente figurant sur la commande en ligne.
Boutique en ligne : désigne l’espace attribué par le Vendeur sur la Site lui permettant de présenter son catalogue de Produits, à destination des Utilisateurs.
Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions contractuelles mises à disposition sur la page d’accueil du Site, afin d’encadrer l’utilisation du Site par tout Utilisateur
Compte Client : désigne l’interface hébergée sur la Boutique en ligne dans laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès au Compte Client se fait grâce aux Identifiants.
Identifiants : désigne l’adresse email du Client et le mot de passe choisi par ce dernier, nécessaires pour accéder à son Compte Client.
Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur le Site, qu’il soit Client, ou simple internaute.

2 Préambule

2.1 – ISB France met à disposition de l’Utilisateur des services en ligne sur son site internet www.wood710.fr désigné, ci-après « le Site internet ».
2.2 – Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objectif de définir et de fixer les modalités d’utilisation des services et contenus proposés par le Site internet.
2.3 – Toute utilisation du Site internet implique de la part de l’Utilisateur, l’acceptation des présentes Conditions générales d’utilisation auxquelles il ne peut opposer aucune dérogation non-acceptée préalablement expressément par ISB France.
ISB France se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions.
2.4 – Si l’une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la clause en cause serait réputée non écrite, toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

3 Accès au service

3.1 – Le service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur.
3.2 – L’inscription en tant que Client :
Pour accéder à certains services du site Internet, l’Utilisateur doit procéder à son inscription en ligne sur le site. Cette inscription est personnelle et n’autorise pas les tiers à utiliser le compte client créé. L’Utilisateur doit créer un compte en saisissant les champs obligatoires du formulaire de renseignement nécessaire au traitement de son inscription puis des services proposés par le site Internet. L’utilisateur s’engage à fournir des informations véritables et sincères. L’utilisateur est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son compte client. Certains services du site sont exclusivement réservés à certains Utilisateurs après identification à l’aide de leur identifiant et de leur mot de passe. L’utilisateur s’engage à conserver secret son mot de passe afin de garantir son accès aux services proposés.
3.3 – Identification du Client :
Le client est seul responsable de l’utilisation de son Compte Client.
Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination,
ISB France pourra alors supprimer le Compte Client sans préavis ni indemnité.
En aucun cas, ISB France ne sauraient être tenus responsables en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectué à partir du Compte Client d’un Client sera présumé être effectué par ce Client.
Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir ISB France, sans délai, par message électronique adressé à l’adresse suivante : dpo@groupe-isb.fr
3.4 – Fermeture du Compte Client
Le Client peut à tout moment fermer son compte Client en adressant un courriel à l’adresse : dpo@groupe-isb.fr
ISB France procèdera à la clôture du compte Client dans les meilleurs délais et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte. La clôture du Compte du Client n’entraîne pas la suppression de ces données. Le Client souhaitant que ses données soient supprimées doit en faire la demande à ISB France conformément aux dispositions de l’article 10 ci-après.

4 Services
4.1 – Les services proposés aux Utilisateurs :
Les services disponibles sur le Site internet sont fournis à titre gratuit.
Les services gratuits comprennent notamment :

  • la mise à disposition du catalogue des produits référencés sur le site via la « Boutique en ligne ». Les conditions générales applicables à ces services sont décrites dans le document « Conditions Générales de Vente ».

4.2 – Les services proposés aux Clients
En se créant un Compte Client conformément à l’article 2.2. des présentes, tout Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :
Commandes de Produits
Tout Client aura la possibilité de passer Commande sur la Boutique en ligne.
Toute Commande de Produits sera régie par les CGV.
Suivi de la Commande
En créant un compte client, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours.
Le Client pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes dans l’espace “Suivi de la Commande”.

5 Obligations de l’Utilisateur

5.1 – Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage, durant l’utilisation du Site internet, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
5.2 – L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre du Site internet nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité du Site internet dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.
5.3 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site internet. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
5.4 – L’Utilisateur reconnaît que le Site internet lui offre une solution supplémentaire parmi les moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.
5.5 – L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Compte Client sur le site Internet qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

6 Comportements prohibés

6.1 – Il est strictement interdit d’utiliser le Site internet aux fins suivantes :
(a) l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
(b) l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
(c) l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
(d) l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
(e) les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
(f) l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
(g) et plus généralement toute pratique détournant le Site internet à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu.
6.2 – Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site internet.
6.3 – Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité de service du Site internet, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions via le site Internet dans les systèmes d’ISB France, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux d’ISB France ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
6.4 – Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site internet, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

7 Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, ISB France se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(a) suspendre ou résilier l’accès au Site internet de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(b) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
(c) publier sur le site tout message d’information que ISB France jugera utile,
(d) avertir toute autorité concernée,
(e) engager toute action judiciaire.

8 Responsabilité d’ISB FRANCE

8.1 – ISB France s’engage à fournir le Site internet avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
8.2 – ISB France ne garantit pas aux Utilisateurs que le Site internet, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, sera totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts. Bien qu’ISB France mette tout en œuvre afin de rendre la simulation la plus proche de la réalité, il peut exister des différences notamment quant à la couleur et à l’esthétique. En conséquence, la simulation de la mise en situation ne saurait être contractuelle.
8.3 – L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude des données qu’il saisit. En conséquence, la responsabilité d’ISB France ne saurait être engagée pour tout dommage résultant de leur inexactitude.
8.4 – ISB France s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le bon fonctionnement et l’accessibilité du Site internet. A ce titre, ISB France se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site internet pour des raisons de maintenance. ISB France ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site.
8.5 – ISB France décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans le compte personnel de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
8.6 – En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par ISB France au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.

9 Propriété intellectuelle

9.1 – Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par ISB France au sein du site Internet sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de ISB France sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
9.2 – L’Utilisateur déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires, sur les photographies figurant dans les fichiers informatiques transmis à ISB France au sein et de manière générale sur tous les documents confiés à ISB France.
En toute hypothèse, l’Utilisateur reste propriétaire des photographies qu’il transmet à ISB France pour réaliser le service de mise en situation proposé par le Site internet.

10 Politique de protection des données personnelles

10.1 – Les données à caractère personnel des Utilisateurs collectées par ISB France, dont le renseignement est obligatoire, sont indispensables pour le traitement des commandes réalisées sur le Site internet et sauvegarder les projets des Utilisateurs.
Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées pour la création et la gestion des comptes Client, la gestion des devis et le suivi des commandes, l’amélioration de la qualité des services d’ISB France, le marketing ciblé et l’analyse statistique commerciale.
10.2 – Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données et le respect de la vie privée de ses clients et partenaires, Wood710 et ISB France ont mis en place une politique de Protection des Données afin de vous expliquer comment sont collectées et traitées vos données personnelles.
10.3 – L’Utilisateur a pris connaissance de la Politique de protection des données personnelles du Groupe ISB, par le biais, notamment, de ses sites internet : www.groupe-isb.fr.
10.4 – L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement, de portabilité des données qui le concernent.
Il peut également retirer à tout moment son consentement lié au traitement de ses données à caractère personnel.
10.5 – L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant : dpo@groupe-isb.fr.

11 Liens et sites tiers

ISB France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du site Internet.
ISB France n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
ISB France ne pourra, de surcroît, être tenue pour responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

12 Litiges

12.1 – Seule la loi française est applicable.
12.2 – Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, l’Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à ISB France. L’Utilisateur peut trouver un médiateur par secteur d’activité sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.
12.3 – Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un professionnel, il est convenu que tout litige relatif aux présentes conditions générales d’utilisation qui ne pourrait pas faire l’objet d’un règlement amiable auquel les parties s’efforceront de parvenir, sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Rennes.