Conditions Générales de Prestations

WOOD710 Edition 05.2021

1 – PREAMBULE
ISB FRANCE ci-après dénommé le Prestataire propose au Client une prestation de services consistant à nettoyer, rénover ou remplacer son bardage bois et/ou sa terrasse.
Si l’une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.
2 – DEFINITIONS
Client : désigne toute personne passant commande.
Prestation(s) : désigne individuellement ou collectivement le diagnostic et/ou les travaux convenus.
Prestataire : désigne ISB France et ses sous-traitants.
Devis : désigne le document établi sur quelconque support, physique ou dématérialisé, qui définit les Prestations proposées par le Prestataire et leur prix.
Commande : désigne l’acte par lequel le Client accepte l’ensemble des mentions et conditions figurant dans le devis définitif.
3 – OBJET
3.1 – Les présentes conditions générales de prestations régissent les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire.
3.2 – Toute Prestation implique de la part du Client, l’acceptation des présentes conditions générales auxquelles il ne peut opposer aucune dérogation non-acceptée préalablement expressément par le Prestataire.
3.3 – Le Client certifie que les Prestations envisagées le sont pour son propre compte et pour ses besoins personnels à l’exclusion de tout besoin professionnel.
4 – PROCESSUS DE COMMANDE DES PRESTATIONS ET CONDITION SUSPENSIVE
4.1 – Le Client effectue une demande de rendez-vous pour la réalisation du diagnostic préalable au lancement de sa commande de travaux.
4.2 – Suite au diagnostic réalisé par le Prestataire, le Client recevra un devis. Il sera libre d’accepter ou de refuser l’offre dans le délai de validité dudit devis, soit dans un délai de trois mois à compter de sa date d’émission.
Si le devis est accepté, il devra être envoyé signé à ISB France au – 1 rue Denis Papin – CS 47213 – 35 172 BRUZ CEDEX.
Le Prestataire réalisera alors les travaux conformément à ce devis et aux présentes Conditions générales de prestations
Si le Client refuse ce devis où n’y donne pas suite dans le délai de validité d’un mois, la proposition sera réputée refusée.
5 – DIAGNOSTIC
5.1 – Le Diagnostic est réalisé par le Prestataire avant tout travaux.
5.2 – Le Diagnostic est nécessaire afin que le Prestataire vérifie l’état du bardage ou d’autres éléments extérieurs qui seraient de nature à augmenter substantiellement le coût de la rénovation pour le Prestataire ou qui empêcheraient une rénovation respectant les règles de l’art.
5.3 – La demande de rendez-vous, aux fins de réalisation du diagnostic est prise par le Client via e-mail, téléphone ou courrier et fera l’objet, d’une acceptation sous 48 heures par le Prestataire, ladite acceptation valant alors confirmation du rendez-vous. L’horaire et le lieu du rendez-vous pourront être modifiés avec un délai de prévenance de 48 heures, sauf cas de force majeure.
5.4 – Toute prise de rendez-vous engage le Client à être présent. En cas d’absence du Client au rendez-vous, tout nouveau rendez-vous sera facturé au prix du Diagnostic.
5.5 – Dans les 15 jours ouvrés suivant la réalisation du diagnostic, le Client recevra un devis conformément à l’article 4 des présentes Conditions Générales de Prestations.
6 – TRAVAUX DE RENOVATION OU DE MISE EN PEINTURE
6.1 – Après confirmation du devis, la commande des travaux ne sera considérée comme ferme et définitive qu’au jour de leur confirmation par mail et qu’après versement d’un acompte tel que prévu dans ladite Commande. Toute Commande ferme et définitive ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté du Client à l’exception des cas de force majeure et d’exercice du droit de rétractation conformément à l’article 13 des présentes.
6.2 – Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute Commande lorsque le diagnostic révèle que la pose du bardage actuel est non-conforme au DTU 41.2, norme en vigueur permettant d’assurer la pérennité du bardage. Dans cette situation, le Prestataire pourra accepter la Commande sous réserve d’une acceptation de mise en conformité préalable du bardage aux prescriptions du DTU 41.2.
6.3 – Sous réserve de conditions climatiques favorables, la Prestation sera réalisée dans les 3 mois à compter de la date de commande. Tout retard dans l’exécution des travaux ne saurait engager la responsabilité du Prestataire en cas de conditions climatiques défavorables, en cas de force majeure ou de retard de paiement du Client.
6.4 – Conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Prestataire à son obligation de réaliser la Prestation à l’expiration du délai prévu, le Client pourra résilier le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Prestataire de réaliser la Prestation dans un délai supplémentaire de 15 jours, ce dernier ne s’est pas exécuté.
Le contrat sera alors considéré comme résolu à la réception par le Prestataire de la lettre ou de l’écrit, à moins que le Prestataire ne se soit exécuté entre-temps.
Le Client peut immédiatement résilier le contrat lorsque le Prestataire refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
7 – RECEPTION DES TRAVAUX DE RENOVATION OU DE MISE EN PEINTURE
7.1– La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée par le Client, avec ou sans réserves, de façon contradictoire avec le Prestataire. Elle donne lieu à la signature d’un procès-verbal de réception dont un exemplaire est remis au Prestataire. Toute réserve doit être indiquée sur le procès-verbal. Les motifs de refus de réception doivent être précisés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours suivant la réception par le Client.
7.2 – A défaut de réception expresse dans les 8 jours suivant l’achèvement des travaux, l’une des Parties pourra mettre en demeure l’autre partie d’être présente à une réunion pour réceptionner les travaux conformément à l’article 7.1 des présentes Conditions Générales de Prestations. A défaut de réponse dans le délai imparti, un Procès-verbal d’huissier sera établi pour constater les travaux et valant preuve pour la détermination de la réception des travaux. Le coût de ce Procès-verbal sera à la charge de la partie défaillante.
8 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
8.1- PRIX
Le prix des prestations est celui indiqué sur le Devis. Il s’entend H.T. La TVA étant celle en vigueur au jour du paiement.
8.2 MODALITES DE PAIEMENT
L’acceptation du devis valant commande des prestations implique le paiement d’un acompte de 30 %. Les sommes restantes seront payées à l’issue des travaux et sur présentation de la facture. Le Client pourra aussi choisir un paiement en trois fois sans frais.
8.3 – MODE DE REGLEMENT
Le Client règle le prix des prestations par chèque bancaire à l’ordre de Wood 710 ou par virement bancaire.
8.4 – RETARD DE PAIEMENT
Le non-paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture entraînera, après mise en demeure du Client de s’exécuter, la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement au terme de ce délai.
En cas de paiement survenant après la date d’échéance mentionnée sur la facture, des intérêts de retard seront dus. Ils commenceront à courir à compter du jour suivant l’échéance de la facture et jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Prestataire. Leur montant sera égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance, majoré de 10 points de pourcentage. Ils seront exigibles le jour suivant la date d’échéance mentionnée sur la facture. Le Prestataire se réserve la possibilité d’en réclamer le versement par le biais d’une action en justice.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement s’élève à 40 euros.
Si la situation du Client venait à se détériorer, le Prestataire pourrait, même après l’exécution partielle d’une commande, exiger du Client des garanties qu’il jugerait convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris et le refus d’y satisfaire donnerait le droit au Prestataire d’annuler tout ou partie de la commande.
9 – CONFORMITE ET GARANTIE
9.1 – Conformément au Code de la Consommation et au Code Civil, le Prestataire est tenu des défauts de conformité dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que des défauts cachés du bien vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Ainsi, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L219 du code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien.
    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
    Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil, et dans cette hypothèse, il peut choisir entre :
  • la réduction du prix de vente, ou
  • la résolution de la vente.
    Le délai pour agir est de deux ans à compter de la découverte du vice.
    10 – SOUS-TRAITANCE
    Le Client accepte le principe du recours à la sous-traitance.
    En conséquence, il autorise expressément le Prestataire à confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants.
    11 – ASSURANCE
    Le Prestataire certifie être assuré en responsabilité civile, d’exploitation, décennale et professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance notoire. Le Prestataire fournira, sur demande du Client, une attestation des assurances souscrites.
    12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
    Nos devis, études, dessins, plans, calculs, logiciels, maquettes et documents de toute nature remis ou envoyés par nos soins restent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit.
    Dans l’hypothèse où le Client autorise le Prestataire à prendre des photos du bâtiment ou monument objet de la prestation et l’autorise à les utiliser, les reproduire et/ou les représenter par quelconques moyens et sur quelconques supports, notamment par internet, le Client s’engage à obtenir au préalable l’autorisation de tout tiers détenant des droits de propriété intellectuelle sur ledit bâtiment ou monument.
    13 – DROIT DE RETRACTATION (ARTICLE L 222-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION)
    13.1 – Le Client non professionnel dispose du droit de se rétracter de toute Commande, sans motif, dans un délai de 14 jours après la confirmation de ladite Commande.
    13.2 – A ce titre, le Client non professionnel notifiera sa volonté de se rétracter en envoyant par courrier avec accuser de réception dénué de toute ambigüité le formulaire de rétractation fourni avec les présentes Conditions. Ledit formulaire est aussi disponible sur le site du Prestataire. Le Prestataire enverra dans les plus brefs délais un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
    13.3 – En cas de rétractation, le Prestataire s’engage à n’accepter aucun règlement durant la période de rétractation.
    13.4 – Le Client non professionnel peut renoncer à son droit de rétractation par courrier avec accuser de réception dénué de toute ambigüité ou à l’adresse suivante : contact@wood710.fr.
    13.5 – A l’expiration du délai de rétractation ou à la date de renonciation au droit de rétractation, la Commande est définitive.

14 – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
14.1 – Conscient de l’importance d’assurer la confidentialité des données et le respect de la vie privée de ses prospects, clients et partenaires, ISB France s’engage, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, à mettre en œuvre des mesures adéquates pour assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel collectées.
14.2 – Le Client a pris connaissance de la Politique de protection des données personnelles du Groupe ISB, par le biais, notamment, de ses sites internet : www.groupe-isb.fr.

15 – COORDONNEES DES SERVICES DU PRESTATAIRE
ISB FRANCE – 1 rue Denis Papin – CS 47213 – 35 172 BRUZ CEDEX
SAS au capital de 54 803 445 €, immatriculée au R.C.S de RENNES sous le numéro 323 995 357
ID-TVA FR 08 323 995 357
Pour tout renseignement ou réclamation vous pouvez nous joindre par courrier à l’adresse ci-dessus ou par mail à l’adresse : admin@wood710.fr.
16 – LITIGES
16.1 – Seule la loi française est applicable.
16.2 – Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la Consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au Prestataire. Le Client peut trouver un médiateur par secteur d’activité sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.


FORMULAIRE DE RETRACTATION

À l’attention de la Société ISB FRANCE, Enseigne Wood 710, Société par actions simplifiée au capital de 54 803 445 euros, ayant son siège social au1 rue Denis Papin – CS 47213 – 35 172 BRUZ, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes, sous le n° 323 995 357, représentée par Madame Emmanuelle Gosset, agissant en qualité de Responsable WOOD710 :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :